1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la SAS t i c & t e c pour toute création dans le cadre des compétences Web, stratégie et consulting, et communication. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne SAS t i c & t e c, agence de stratégie et économie numérique.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception d’outils de communication & web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de SAS t i c & t e c reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées concernant le respect des droits de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé devant être approuvé par le Prestataire qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Garantir le Prestataire contre toute action en contrefaçon qui pourrait lui être intentée en raison des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que les textes, images, logos et sons qui auraient été fournis ou choisis par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
b/ Le Prestataire
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire, les salariés ou les tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) seront à la disposition du Prestataire.
7 – VALIDATIONS
À défaut d’une validation des phases de création du projet ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison après l’émission de celle-ci. Certains projets seront soumis a des conditions de règlement en 3 temps : 50% à la commande, 20% sous 30 jours (à compter de l’émission de la date de la facturation) et les 30% restant à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de SAS t i c & t e c. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Le code source, et plus largement, tous les fichiers originaux, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident de l’un des salariés, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable concernant l’incapacité de l’un de ses salariés.
11 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
12 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises aux droits de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création web ou de communication ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
13 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits exclusifs de reproduction et de représentation sont cédés dans le cadre d’une diffusion des documents fournis sur les différents stores, internet, sur les réseaux sociaux, ou sur tout support publicitaire de la société, dans tous les pays et ce pendant toute la durée de l’existence des droits. Une rémunération forfaitaire incluse dans le tarif global.
14 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Développé par t i c & t e c”.
15 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.